Profil de révocation MConnect - Mentions Légales et CGU

Mentions légales

Le présent Téléservice, ci-après dénommé « Profil de révocation MConnect » est exploité par l’Etat de Monaco, Direction des Services Numériques (SGG), ci-après dénommée « l’Administration », dont le siège est situé au 2 rue du Gabian, Immeuble "Les Industries", MC 98000 MONACO.
Directeur de la publication : Julien DEJANOVIC 

Contact :

• Téléphone : (+377) 98 98 96 97
• Adresse email : identitenumerique@gouv.mc 

Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation au sein du présent Téléservice.

Elles s’appliquent à tout Usager dès sa première connexion au Téléservice, qui doit les accepter via sa signature du bordereau d’enrôlement.

L’Usager confirme ainsi avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation du Téléservice et s’engage à les respecter.

L’Administration se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de ce Téléservice. 

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Téléservice, jusqu’à ce que de nouvelles Conditions générales d’utilisation remplacent les précédentes.

Tout usage du Téléservice après modification des Conditions générales d'utilisation vaut acceptation de ces dernières.       

Les Conditions générales d’utilisation figurant en ligne prévalent sur toute autre version.

L'Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Téléservice. Il reste cependant responsable de son utilisation antérieure.

L’Usager reconnaît que l'accès au Téléservice nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

• Administration : désigne le Gouvernement de Monaco (Direction des Services Numériques) ;

• Carte ou Titre : désigne la carte d’identité monégasque ou la carte de séjour monégasque ;
• MConnect : désigne la solution technique proposée par la Principauté de Monaco pour s'authentifier avec son identité numérique sur des services en ligne ;
• MConnect Mobile : désigne le nom de l’application mobile (téléchargeable sur les stores : Google Play Store et Apple App’ Store) et permettant à tout Usager de décliner son identité numérique sur son smartphone ;
• Téléservice : désigne le système d’information permettant aux Usagers de procéder par voie électronique à la création et la gestion d’un profil permettant la révocation des certificats électroniques ;
• Authentification : désigne le processus de vérification de l’identité de l’Usager ;
• Conditions générales d’utilisations ou CGU : désigne le présent document ;
• Données à caractère personnel / Données personnelles / Informations nominatives : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
•  Fonctionnalités : désigne les fonctionnalités offertes par le présent téléservice ;
• Services :  désigne les services du Téléservice :
•  Usager : désigne tout Monégasque ou résident titulaire respectivement d’une carte d’identité ou d’une carte de séjour, disposant d’une identité numérique activée et recourant au Téléservice ;
• Borne interactive : désigne une plateforme d’activation et de gestion de l’identité numérique après délivrance du Titre. Une borne interactive est accessible à la Mairie (Service d’Etat Civil – Nationalité), une autre est accessible à la Direction de la Sûreté Publique (Section des résidents), et une troisième à la Maison du Numérique. Les bornes interactives permettent également de dériver l’identité numérique sur mobile via le scan d’un QR Code qui s’affiche après Authentification de l’Usager sur la borne ;
• Code PIN : désigne le code PIN du Titre ;
• Code de déverrouillage : désigne le code à 6 chiffres permettant de déverrouiller l’Application MConnect Mobile ;
• Révocation : désigne la révocation de certificats électroniques qui entraîne leur invalidation, et qui empêche leur utilisation ;
• Code de révocation : désigne un code composé de 2 lettres et 6 chiffres (l’ordre est aléatoire), il permet à un Usager de révoquer ses certificats électroniques. Le code doit être mémorisé par l’Usager pour qu’il révoque ses certificats électroniques ; 
• Réponses secrètes : désigne les réponses aux 4 questions secrètes choisies par l’Usager et qu’il doit mémoriser afin de pouvoir y répondre s’il souhaite révoquer ses certificats électroniques ;
• Profil : désigne le profil de l’Usager après Authentification, il peut indiquer un ou plusieurs moyens de le contacter (e-mail ou téléphone) afin de compléter son profil. Une fois le profil créé, l’Usager peut utiliser ces moyens de contact pour s’identifier et révoquer ses certificats en cas de perte ou de vol de sa carte et/ou de son mobile. Il peut également être notifié de la proche expiration de ses certificats et d’une interruption de service le cas échéant ;

L’objet du Téléservice est de permettre à un Usager de créer un Profil sur lequel il renseigne ses données de contact pour être en mesure de révoquer ses certificats s’il a perdu ses moyens d’utilisation de l’identité numérique (carte).

Le Téléservice permet ainsi à l’Usager disposant d’un Profil, de demander le cas échéant la Révocation de ses certificats à tout moment et à distance sans l’intervention d’un opérateur (notamment en cas de perte ou de vol de la carte).

L’Usager ayant complété son Profil peut également être notifié de la proche expiration de ses certificats ainsi qu’en cas d’interruption de service MConnect.

Les modalités d’accès au Téléservice sont les suivantes :

• Disposer d’un accès à un réseau Internet ;

• Être titulaire d’une carte en cours de validité délivrée par la Mairie ou la Direction de la Sûreté Publique ;
• Avoir activé son identité numérique soit auprès de l’agent délivrant le Titre, au moment de sa remise, respectivement à la Mairie (Service d’Etat Civil – Nationalité) ou à la Direction de la Sûreté Publique (Section des résidents), soit ou directement à une borne interactive dédiée, disponible sur ces deux espaces de délivrance des Titres ou à la Maison du Numérique ;
• Être muni du Titre à partir duquel l’identité numérique a été activée ;
• Être muni d’un lecteur de Carte (ledit lecteur est fourni lors de la délivrance du Titre par les autorités habilitées : Mairie ou Direction de la Sûreté Publique) ;
• Être muni de son Code PIN ;
• Avoir accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation ;
• Accéder au contenu Téléservice Profil de révocation depuis un navigateur ;
• Si l’Usager souhaite s’authentifier autrement que sur PC / Mac en utilisant son Titre d’identité monégasque (Carte d’identité ou Carte de séjour), il peut s’authentifier en utilisant son identité numérique dérivée sur mobile.

Ainsi, en cas de perte ou de vol de sa carte ou de son mobile, l’Usager pourra demander la Révocation de ses certificats en renseignant son Code de révocation ou ses Réponses secrètes en toute autonomie et en 24/7.

S’il est encore en possession de sa carte ou de son mobile, l’Usager peut utiliser l’un de ces deux moyens pour s’authentifier sur le Téléservice et accéder à la demande de Révocation.

L’utilisation et l’accès au Téléservice Profil de révocation est facultative et gratuite à l'exception du coût éventuel de connexion.

L’Usager est informé que l’autre moyen de révoquer ses Certificats est de se présenter en face à face auprès du service concerné (Mairie pour les Monégasques ou Direction de la Sûreté Publique pour les résidents).

L’Administration se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Téléservice. La responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée de ce fait.

L’Administration se réserve le droit d’interdire, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès au Téléservice faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits des Personnes et plus généralement aux intérêts de tiers.

Lors de chaque utilisation, l’Usager est invité à s’authentifier par Carte (sur PC ou Mac) en utilisant son Titre d’identité monégasque (Carte d’identité ou Carte de séjour) ou par mobile grâce à l’application MConnect Mobile, selon les modalités d’accès et d’Authentification détaillées dans les CGU du Téléservice.

L’Usager doit appliquer à ces modalités d’accès et d’Authentification toutes les précautions et mesures de sécurité adéquates.

L’Usager s’engage à suivre les modalités d’accès et d’Authentification sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

La connexion au Téléservice Profil de révocation s’opère avec deux méthodes d’Authentification possibles : avec sa Carte ou avec son smartphone.

En cas de succès, l’Usager accède au Téléservice Profil de révocation et peut bénéficier de l’ensemble des Services.

L’Usager doit mémoriser son Code PIN et le cas échéant son code de déverrouillage de l’application MConnect Mobile qui lui seront utiles pour tout accès à son Compte MConnect ou au(x) Téléservice(s) qui l’utilise(nt).

Il doit aussi mémoriser le Code de révocation choisi ou généré aléatoirement ainsi que les réponses à ses questions secrètes. Ces deux moyens de Révocation lui seront proposés en cas de demande de Révocation.

Afin de respecter la confidentialité des opérations, les codes et Réponses secrètes ne doivent jamais être conservés en clair ni à proximité du Titre auxquels ils correspondent. Ils sont personnels et confidentiels et ne doivent jamais être communiqués à un tiers. L’Usager s’engage à modifier son Code PIN ou son Code de déverrouillage dès lors qu’il suspecte une utilisation frauduleuse de son Compte. Il s’engage aussi à modifier son Code de révocation et ses questions/Réponses secrètes dès lors qu’il suspecte une possible divulgation de ceux-ci.

Si l’Usager oublie son Code PIN, ce dernier doit se présenter à une borne interactive dédiée, lui permettant de débloquer ou renouveler son Code PIN. La procédure lui est alors décrite.

Si l’Usager oublie son Code de déverrouillage, il doit refaire une activation de son identité numérique sur son mobile à travers le NFC ou au Kiosque en scannant le QR Code tel que susmentionné.

L’Usager s’engage à avertir immédiatement l’Administration de toute utilisation non autorisée de ses informations. L’Administration ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du Code PIN, du Code de déverrouillage, du Code de révocation ou des Réponses secrètes par un tiers non autorisé.

Dans le cas où un Usager souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse email suivante : dsn@gouv.mc.

Les données traitées sont listées ci-dessous et classées selon les durées de conservation.

Données dont la durée de conservation est le temps de la session Usager (jusqu’à la déconnexion) :

Données issues du processus d’Authentification :

• Nom de naissance ;
• Prénoms ;
• Date et heure de naissance ;
• Lieu de naissance ;
• Nom d’usage si existant ;
• Numéro de téléphone de l’Usager dans les cas d’Authentification par mobile ;
• Méthode d’Authentification de l’Usager (carte ou mobile) ;
• Statut de l’identité numérique (Active, suspendue, inactive) ;
• Autorité d’enregistrement (MAIRIE ou DSP).

Données conservées en base jusqu’à la destruction du Profil sur demande de l’Usager :

• L’email et/ou le numéro de téléphone renseigné dans les moyens de contact ;
• Clé primaire et clé technique ;
• Hash du code de révocation ;
• Couples (Question, Hash des Réponses secrètes).

L'Usager s'engage à ne pas commettre, sur ce Téléservice, d’acte illicite ou portant atteinte aux droits des Personnes et plus généralement aux intérêts de tiers.

Est prohibé, tout acte pouvant contribuer à porter atteinte au nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec le Téléservice.

Est notamment prohibé : la transmission, par courrier électronique ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne.

Les correspondances avec l’Administration doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.

Le Téléservice requiert une configuration Internet suffisamment rapide ainsi que des équipements et des moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le Téléservice à la charge et aux frais de l’Usager.  Afin de garantir un bon fonctionnement des Services, il est conseillé d’utiliser les versions récentes de navigateurs suivants :

• Chrome ;
• Microsoft Edge.

Les autres navigateurs usuels (Safari, Firefox, …) sont réputés compatibles avec le Téléservice, mais l’Administration ne peut garantir un rendu optimal.

L’Usager a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet et en accepte les limites et les risques.

L’Administration a réalisé une démarche d’homologation de la sécurité de ce Téléservice afin de maintenir le plus haut niveau de sécurité.

Il est interdit à l’Usager d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Téléservice, de supprimer ou modifier les données contenues sur le Téléservice, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Téléservice ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Usager s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages du Téléservice de manière à dissimuler, détourner ou modifier cette dernière.

Il est strictement interdit : (i) de reproduire, modifier, adapter, altérer le Téléservice  et/ou son contenu; (ii) d’accéder ou chercher à accéder au code source du Téléservice , en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iii) de rendre accessible ou de transmettre des parties du Téléservice ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers (iv) d’utiliser ou de tenter d’utiliser des Comptes autres que ceux qui lui sont attribués ou masquer son identité ; (v) d’utiliser le Téléservice dans un but illicite, à ce titre, l’Usager s’engage à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.

Il doit le cas échéant disposer d’une connexion ou d’un réseau sécurisé, d’un antivirus, d’un système d’exploitation à jour pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de tous dommages relatifs à une utilisation du Téléservice non sécurisée. L’Usager s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels, il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

Dans le cas où l’Usager aurait connaissance d’un évènement pouvant porter atteinte à la sécurité du Téléservice, telles qu’une erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularités, il est invité à contacter immédiatement l’Administration par email à l’adresse suivante : dsn@gouv.mc.

1. Droit d’auteur

L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent Téléservice est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos, Fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur à Monaco.

Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de ce Téléservice sur quelque support et par quelque procédé que ce soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

2. Marques 

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur ce Téléservice, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

Le Téléservice ne doit pas être utilisé de façon abusive ou malveillante. L’Administration ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Usager des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Téléservice, ni de son indisponibilité.

De manière générale, l’Usager s’engage à utiliser les Services :

• dans le respect des lois, de la règlementation monégasque, des droits des tiers ainsi que dans le respect des droits de propriété intellectuelle;
• de manière loyale et conformément à leur destination ;
• sous sa responsabilité exclusive ;

L’Usager reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne puisse être engagée au titre du Téléservice Profil de révocation et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Usager ou à un tiers.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Téléservice mais décline toute responsabilité concernant l’utilisation d’une information erronée ou obsolète.

L’Usager du Téléservice Profil de révocation est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et s’interdit dans ce cadre, toute utilisation ou tentative d’utilisation du Téléservice Profil de révocation et de ses Fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel en Principauté de Monaco, les données personnelles recueillies dans le cadre du Téléservice sont collectées par l’Etat de Monaco/Direction des Services Numériques (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement et qui exploite un traitement ayant pour finalité « Permettre la création et la gestion d’un profil de révocation des certificats électroniques en ligne ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par un motif d’intérêt public et la réalisation d’un intérêt légitime pour l’Administration en application des dispositions relatives à l’identité numérique (Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 et ses textes d’application, dont le Référentiel Général de Sécurité de la Principauté ainsi que l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques). Le Téservice s’inscrit également dans le cadre de l'Ordonnance Souveraine n°2011-3413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré.

Les données collectées dans le cadre du Téléservice sont les suivantes :

• Données issues du processus d’authentification via le système MConnect ou MConnect Mobile ;
• Numéro de téléphone communiqué par l’usager dans les cas d’authentification par mobile ;
• Email et/ou numéro de téléphone renseigné dans les moyens de contact par l’usager ;
• Méthode d’authentification de l’usager (carte ou mobile) via le système MConnect ou MConnect Mobile  ;
• Statut de l’identité numérique (Active, suspendue, inactive) via le système MConnect ou MConnect Mobile  ;
• La clé primaire isue du CLCM et la technique via le système MConnect ou MConnect Mobile  ;
• Autorité d’enregistrement (MAIRIE ou DSP) isue du CLCM.

Les données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice sont uniquement accessibles au personnel habilité du prestataire pour la fourniture d’une plateforme de service de confiance dans le respect des dispositions de la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en Principauté de Monaco, les usagers du Téléservice disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre du présent Téléservice, les Usagers peuvent former une demande écrite, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom et date de naissance à l’adresse mail : mesdonnees@gouv.mc ou bien par voie postale, à l’adresse suivante :

Délégation Interministérielle chargée de la transition numérique

Protection des données

2 rue du Gabian, Immeuble "Les Industries"

MC 98000 Monaco

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.

Tout changement de statut ou d’état de l’Usager devra être communiqué et justifié par ce dernier auprès du Service d’Etat Civil – Nationalité de la Mairie s’il est de nationalité Monégasque et de la Section des Résidents de la Direction de la Sûreté Publique s’il est résident.

L’Usager déclare sur l'honneur connaître parfaitement les sanctions prévues aux articles 90 et suivants du Code pénal monégasque en cas de fausse déclaration.

La création de liens hypertextes vers le présent Téléservice n’est soumise à aucune autorisation préalable de l’Administration et est autorisée pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. La mention explicite de l’Etat de Monaco dans l’intitulé du lien est souhaitée. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à l’objet du Téléservice.

Le Téléservice de l’Administration peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes.

L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Usagers du Téléservice sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.

Tout Usager est invité à contacter l’Administration en cas de dysfonctionnement d’un lien à l’adresse email suivante : dsn@gouv.mc.

13.    JURIDICTION COMPETENTE

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU et faute d’être parvenus à un accord amiable, les Usagers donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco, nonobstant pluralité de défendeurs.