Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, les données personnelles recueillies dans le cadre de MConnect sont collectées par l’Etat de Monaco/Direction des Services Numériques (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement de données personnelles ayant pour finalité « Fourniture des services de confiance pour l’identité numérique ». Ce traitement permet notamment de :

• Le service d’authentification fournit les services permettant à l’usager de se connecter à des téléservices / fournisseurs de services selon un niveau de sécurité demandé
• Le service de signature/horodatage fournit les services permettant la signature électronique certifiée de documents
• Le service de dérivation qui fournit le moyen de dériver l’identité numérique d’une carte sur un smartphone
• Le service de notification qui fournit les interfaces de communication entre l’application mobile et le fournisseur d’identité

Le traitement mis en œuvre est justifié par un motif d’intérêt public pour l’Etat de Monaco, conformément aux dispositions de la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique et ses textes d’application.
Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement sont collectées de manière indirecte et ont pour origine le traitement relatif à la « Gestion des moyens d’utilisation de l’identité numérique » mis en œuvre par l’Etat de Monaco/Direction des Services Numériques. Le prestataire de service de confiance fournisseur du système M-Road accède aux informations, dans le strict respect des dispositions de la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en Principauté de Monaco, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre de MConnect / MConnect Mobile, les personnes concernées peuvent former une demande écrite, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom et date de naissance par voie postale, à l’adresse suivante :

DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES

Immeuble "Les Industries", 2 rue du Gabian

MC 98000 Monaco

Chaque personne concernée peut également contacter l’Administration ici (directement par le formulaire de contact sur le site gouv.mc, « Rubrique « Gouvernement et institutions », puis Ministère d’Etat », puis « Direction des Services Numériques »).
Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant. Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.