Application MConnect Mobile - Mentions Légales, Politique de confidentialité et CGU

Mentions légales

La présente Application mobile, ci-après dénommée « Application MConnect Mobile » est exploitée par l’Etat de Monaco, Direction des Services Numériques (DSN), ci-après dénommée « l’Administration », dont le siège est situé au 2 rue du Gabian, Immeuble "Les Industries", MC 98000 MONACO.

Directeur de la publication : Julien DEJANOVIC

Contact :

Téléphone : (+377) 98 98 96 97
Adresse email : identitenumerique@gouv.mc

L’Application MConnect Mobile de l’Etat de Monaco est hébergée par la société TELIS, immatriculée au RÉPERTOIRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE sous le n° Numéro RCI 00S03813, et dont le siège social se situe 14 Avenue de Grande Bretagne 98000 MONACO.

Politique de confidentialité de l'Application MConnect Mobile

1. Finalité du traitement

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, les données personnelles recueillies dans le cadre de MConnect Mobile sont collectées par l’Etat de Monaco/Direction des Services Numériques (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.
Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement de données personnelles ayant pour finalité « Permettre l'utilisation de l'identité numérique des monégasques et résidents par le biais d'une application mobile dédiée ». Ce traitement permet notamment :

Le service d’authentification qui fournit les services permettant à l’usager de se connecter à des téléservices / fournisseurs de services selon un niveau de sécurité substantiel ;
Le service de dérivation qui fournit le moyen de dériver l’identité numérique d’une carte sur un téléphone mobile ;
Le service de notification qui fournit les interfaces de communication entre l’application mobile et le fournisseur d’identité.

Le traitement mis en œuvre est justifié par le consentement des personnes d’utiliser leur identité numérique sur leur téléphone mobile ainsi qu’un motif d’intérêt public pour l’Etat de Monaco, conformément aux dispositions de la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique et ses textes d’application.
Le prestataire de service de confiance fournisseur du système M-Road accède aux informations, dans le strict respect des dispositions de la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique.

2. Nature des données collectées

Les données traitées par l’application MConnect Mobile sont les suivantes :

2.1 Données d’identification

Les 5 champs pivots de l’identité numérique (NPDHL) :

Nom
Prénoms
Date de naissance
Heure de naissance
Lieu de naissance

Les champs supplémentaires suivants :

Nom d’usage
Sexe à la naissance

Tout changement de statut ou d’état de l’Usager devra être communiqué et justifié par ce dernier auprès du Service d’Etat Civil – Nationalité de la Mairie s’il est de nationalité Monégasque et de la Section des Résidents de la Direction de la Sûreté Publique s’il est résident.

2.2 Données supplémentaires

Un champ « statut » de l’identité numérique, qui peut être : active, inactive ou suspendue ;
L’autorité d’enregistrement, qui peut être : Direction de la Sûreté Publique ou Mairie ;
La clé primaire : obtenue par le hachage de la concaténation des 5 champs de l’identité numérique (fonction non réversible).

2.3 Informations complémentaires

Afin de permettre le fonctionnement l’application MConnect Mobile, les informations nominatives traitées sont :

le numéro de téléphone mobile afin d’envoyer la notification de demande de connexion sur l’application mobile ;
les logs de connexion au système par les usagers et les administrateurs ;
le code de déverrouillage de l’application mobile : choisi et saisi par le titulaire.

3. Personnes concernées

Le traitement des données concerne tout usager désireux de dériver son identité numérique monégasque dans l’application MConnect Mobile.

4. Destinataires des données

Les Données Personnelles communiquées dans le cadre de la dérivation de l’identité numérique de l’usager dans l’application MConnect Mobile sont transmises aux destinataires suivants :

Les services en ligne partenaires du service d’authentification et de signature électronique MConnect, dès lors que l’usager accepte explicitement de transférer ses données personnelles lors de l’authentification ou de la signature électronique ;
Le prestataire technique peut être amené à connaître ces informations dans le cadre de ses opérations de maintenance en conditions opérationnelles de l’application.

5. Durée de conservation des données

Les données collectées par l’application MConnect mobile sont conservées jusqu’à :

désactivation de l’identité numérique ;
expiration ou révocation des certificats électroniques (durée de validité maximale de 3 ans) ;
désinstallation ou réinitialisation de l’application.

Les traces relatives aux opérations de création, consultation, utilisation, révocation et suppression (logs techniques) sont conservées 1 an.

6. Procédure à suivre pour demander la suppression des données de l’application MConnect Mobile

L’usager peut à tout moment supprimer ses données :

soit en choisissant de « réinitialiser MConnect Mobile » dans la partie « Réglages» ;
soit en supprimant l’application MConnect mobile de son téléphone.

7. Sécurité et confidentialité des données

L’Administration met en œuvre les plus hauts standards de sécurité permettant de sécuriser l’application.

L’Application fait régulièrement l’objet d’analyses de risques, d’audits de sécurité et de conformité par rapport aux normes en vigueur.

8. Droits informatique et libertés

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en Principauté de Monaco, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre de MConnect / MConnect Mobile, les personnes concernées peuvent former une demande écrite, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom et date de naissance par voie postale, à l’adresse suivante :

DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES
2 rue du Gabian, Immeuble « Les Industries », MC 98000 Monaco

Chaque personne concernée peut également contacter l’Administration ici (directement par le formulaire de contact sur le site gouv.mc, « Rubrique « Gouvernement et institutions », puis Ministère d’Etat », puis « Direction des Services Numériques »).
Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.
Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.

Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur au 09/05/2023

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation au sein de l’Application MConnect Mobile.

Elles s’appliquent à tout Utilisateur accédant à cette application. Chaque Utilisateur est présumé avoir accepté, sans réserve, les présentes Conditions générales d’utilisation lorsqu’il poursuit son utilisation.

L’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des CGU avant toute utilisation des Services proposés par la présente application mobile et s’engage à les respecter.

1.1 Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

«Administration» : désigne le Gouvernement de Monaco (la Direction des Services Numériques) ;

Application Mobile ou Application ou MConnect Mobile : désigne le nom de l’application mobile (téléchargeable sur les stores : Google Play Store et Apple App Store) et permettant à tout usager de décliner son identité numérique depuis son smartphone ;

Carte ou titre : désignent la carte d’identité monégasque ou la carte de séjour monégasque ;

MConnect : désigne la solution technique proposée par la Principauté de Monaco pour s'authentifier avec son identité numérique sur des services en ligne ;

Dérivation de l’identité numérique sur mobile (DINM) : désigne l’activation de l’identité numérique sur smartphone. L’usager peut s’il le souhaite, après avoir activé son identité numérique par carte, activer son identité numérique également sur son mobile. Il existe deux modalités de Dérivation de l’identité numérique sur mobile :

L’activation de l’identité numérique sur mobile par NFC (Communication en Champ Proche) en rapprochant la carte activée du lecteur NFC de son smartphone ;
L’activation de l’identité numérique sur mobile par scan du QR code en borne interactive.

Fournisseur d’identité : désigne le fournisseur approuvé (Etat de Monaco) de données vérifiées permettant aux usagers d’attester de leur identité dans le cadre de services en ligne. MConnect agit en tant que fournisseur d’identité ;

Fournisseur de service : désigne des entités partenaires (services publics et privés) proposant un service en ligne aux usagers. Un Téléservice est un fournisseur de service ;

Téléservice : désigne un fournisseur de service en ligne mis à la disposition par une entité privée ou publique ;

Authentification : désigne le processus de vérification de l’identité de l’Utilisateur et permettant de déterminer si une demande d’accès est légitime ;

« Conditions générales d’utilisations » ou «CGU» : désigne les présentes CGU ;

« Données à caractère personnel»/«Données personnelles»/« Informations nominatives» : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»). Est réputée être une « personne physique identifiable» toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité ;

« Services ou Fonctionnalités» : désignent les services offerts par l’Application que sont :

La consultation des Conditions générales d’utilisation
L’activation de l’identité numérique dérivée sur mobile
L’authentification avec l’identité numérique dérivée sur mobile
L’affichage de la liste des Téléservices intégrant l’authentification via une identité numérique
Le changement du mot de passe de l’Application MConnect Mobile,
L’activation ou la désactivation du déverrouillage de l’Application MConnect Mobile avec le moyen de reconnaissance biométrique choisi par l’usager sur son téléphone
La révocation des données de l’Application MConnect Mobile (suppression des données)

« Utilisateur» /«Usager»/«Titulaire» : désigne tout Monégasque ou résident titulaire respectivement d’une carte d’identité ou d’une carte de séjour, disposant d’une identité numérique activée ;

Borne interactive : désigne une plateforme d’activation et de gestion de l’identité numérique après délivrance. Une borne interactive est accessible à la Mairie (Service d’Etat Civil Nationalité) et une borne interactive est accessible à la Direction de la Sûreté Publique (Section des résidents). Les bornes interactives permettent également de dériver l’identité numérique sur mobile via le scan d’un QR Code qui s’affiche après authentification de l’usager sur la borne interactive.

Code d’activation : désigne le code reçu par SMS et permettant l’activation de l’identité numérique sur mobile. Il s’agit d’un code à usage unique et dont la durée de validité n’excède pas 15 minutes ;

Code de déverrouillage : désigne le code à 6 chiffres permettant de déverrouiller l’Application MConnect Mobile ;

Code PIN : désigne le code PIN du Titre.

2. Objet de l'Application MConnect Mobile

L’Application MConnect Mobile permet à un Utilisateur de bénéficier des Services.

3. Accès à l'Application MConnect Mobile

Les modalités d’accès à l’Application sont notamment les suivantes :

Prérequis :

Disposer d’un accès au réseau Internet depuis son smartphone ;
Etre titulaire d’un Titre en vigueur délivré par la Mairie ou la Direction de la Sûreté Publique ;
Avoir activé son identité numérique : auprès de l’agent délivrant le Titre au moment de sa remise à la Mairie (Service de l’Etat Civil – Nationalité) à la Direction de la Sûreté Publique (Section des résidents) ou directement en borne interactive dédiée disponible sur ces deux espaces de délivrance des Titres ;
Etre muni du Titre à partir duquel l’identité numérique a été activée ;
Etre muni de son code PIN ;
Avoir téléchargé l’Application MConnect Mobile Avoir accepté les présentes Conditions générales d’utilisation ;
Avoir choisi la méthode de Dérivation de l’identité numérique sur mobile.

3.1 Modalités d’installation et de paramétrage de l’application MConnect Mobile

Les modalités de configuration pour dériver son identité numérique sur mobile sont les suivantes :

Méthode de Dérivation de l’identité numérique sur mobile n°1 : Dérivation sur une borne interactive

Prérequis : Avoir un smartphone qui peut scanner le QR Code qui s’affiche sur la borne interactive après Authentification de l’Usager sur la borne

Etapes de dérivation :

Se rendre à la borne interactive
S’authentifier en borne interactive en utilisant sa carte et son code PIN
Scanner le QR Code affiché sur la borne
Saisir son numéro de téléphone mobile personnel et non professionnel
Saisir son Code d’activation transmis par SMS
Créer le Code de déverrouillage à 6 chiffres

Méthode de Dérivation de l’identité numérique sur mobile n°2 : Dérivation en NFC

Prérequis : Être muni d’un smartphone disposant de la technologie de lecture sans contact (NFC)

Etapes de dérivation :

Créer le Code de déverrouillage de l’application à 6 chiffres
Autoriser le cas échéant le déverrouillage par reconnaissance biométrique (Touch ID/Face ID pour IOS)
Saisir son numéro de téléphone mobile personnel et non professionnel
Saisir son Code d’activation transmis par SMS
Saisir le code PIN à 5 chiffres de la carte
Lire la Carte avec son smartphone en NFC

3.2 Modalités de déverrouillage de l’Application MConnect Mobile

Pour déverrouiller l’Application MConnect Mobile, l’Usager s’authentifie en saisissant son code de déverrouillage à 6 chiffres choisi lors de la dérivation.

Le déverrouillage de l’Application MConnect Mobile peut également être réalisé en utilisant la fonctionnalité de déverrouillage par reconnaissance biométrique (reconnaissance d’empreinte digitale ou reconnaissance faciale par le smartphone de l’Usager). Pour cela, le smartphone de l’usager doit posséder la fonctionnalité de reconnaissance biométrique, et cette fonctionnalité doit être préalablement activée par l’Usager sur son smartphone.
Lors du déverrouillage de l’Application par reconnaissance biométrique, la validation est ainsi réalisée par le smartphone. Aucune donnée biométrique n’est traitée par l’Application MConnect Mobile. De la même manière, aucune donnée à caractère personnel n’est transmise au smartphone par l’Application MConnect Mobile.
En cas d’échec d’authentification avec la fonctionnalité de déverrouillage par reconnaissance biométrique, l’Usager conserve la possibilité de déverrouiller l’Application MConnect Mobile avec son code de déverrouillage à 6 chiffres de l’Application.
L’Usager peut à tout moment choisir d’activer ou de désactiver le déverrouillage par reconnaissance biométrique dans le menu « Réglage » de l’Application MConnect Mobile.

3.3 Utilisation de l’Application MConnect Mobile

L’utilisation de l’Application MConnect Mobile est facultative.

A l'exception du coût éventuel de connexion, l'accès au contenu de l’Application MConnect Mobile est gratuite.

Il est convenu que tout Usager doit disposer d’un accès à Internet. Ceci ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

L’Administration se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de l’Application MConnect Mobile. La responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée à ce titre.

L’Administration se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès à l’Application MConnect Mobile faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux droits des Personnes et plus généralement aux intérêts de tiers.

L’Usager doit appliquer aux modalités d’accès et d’Authentification toutes les précautions et mesures de sécurité adéquates.

L’Usager s’engage à suivre lesdites modalités d’accès et d’Authentification sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

L’Usager doit mémoriser son Code PIN et son Code de déverrouillage qui lui seront utiles pour tout accès à l’Application MConnect Mobile ou au(x) Téléservice(s) qui l’utilise(nt). Ces codes ne doivent jamais être conservés en clair ni à proximité du Titre auxquels ils correspondent.

Si l’Usager oublie son Code PIN, ce dernier doit se présenter en borne interactive dédiée, lui permettant de débloquer ou de renouveler son Code PIN. La procédure de récupération lui est alors décrite.

Si l’Usager oublie son Code de déverrouillage, il doit refaire une activation de son identité numérique sur son mobile à travers le NFC ou à la borne interactive en scannant le QR Code tel que susmentionné.

Il est rappelé que le Code PIN et le Code de déverrouillage sont personnels et confidentiels et ne doivent jamais être communiqués à un tiers.

L’Usager s’engage à modifier son Code PIN ou son Code de déverrouillage dès lors qu’il suspecte une utilisation frauduleuse de son Compte.

L’Usager s’engage à avertir immédiatement l’Administration de toute utilisation non autorisée de ces informations.
L’Administration ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du Code PIN ou du Code de déverrouillage par un tiers non autorisé.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse email suivante : identitenumerique@gouv.mc .

4. Conservation des données

4.1 Données d'identification

Les 5 champs pivots de l’identité numériques (NPDHL) :

Nom
Prénoms
Date
Heure
Lieu de naissance

Les champs supplémentaires suivants :

Nom d’usage
Sexe à la naissance

4.2 Champs supplémentaires

Un champ « état » de l’identité numérique, qui peut être : active, inactive ou suspendue
L’Autorité d’Enregistrement, qui peut être : DSP ou Mairie
La clé primaire : obtenue par le hachage de la concaténation des 5 champs de l’identité numérique (fonction non réversible).

Les données d’identification de l’identité numérique (nom d’usage, nom de naissance, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et genre à la naissance) sont conservées dans l’application mobile jusqu’à désactivation de l’identité numérique ou désinstallation de l’application.

5. Engagement concernant l'utilisation de l'Application et de son contenu

L'Usager s'engage à ne pas commettre, sur cette Application, d’acte illicite ou portant atteinte aux droits des Personnes et plus généralement aux intérêts de tiers.
Est prohibé tout acte pouvant contribuer à porter atteinte au nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec l’Application.
Est notamment prohibé : la transmission, par courrier électronique ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne.

Les correspondances avec l’Administration doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.

6. Sécurité de l'Application

L’Application requiert une configuration Internet suffisamment rapide ainsi que des équipements et des moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur l’Application à la charge et aux frais de l’Usager.
L’Application est téléchargeable sur le store public d’Apple à partir d’iOS 13 et sur le store public de Google à partir d’Android 6.0.

L’Application pourra être téléchargée depuis n’importe quel pays.

L’Usager a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet et en accepte les limites et les risques.

L’Administration fait ses meilleurs efforts pour sécuriser l’Application au regard des risques encourus et de la nature des données traitées.

Il est interdit à l’Usager d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de l’Application, de supprimer ou modifier les données contenues sur l’Application, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer l’Application ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Usager s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages de l’Application de manière à dissimuler, détourner ou modifier cette dernière.

Il est strictement interdit : (i)de reproduire, modifier, adapter, altérer l’Application et/ou son contenu ; (ii)d’accéder ou rechercher à accéder au code source de l’Application, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit ; (iii) de rendre accessible ou de transmettre des parties de l’Application ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers (iv)d’utiliser ou de tenter d’utiliser des Comptes autres que ceux qui lui sont attribués ou masquer son identité ou usurper l’identité d’un tiers ; (v) d’utiliser l’Application dans un but illicite, à ce titre, l’Usager s’engage à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.

Il doit le cas échéant disposer d’une connexion ou d’un réseau sécurisé, d’un système d’exploitation à jour pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de tous dommages relatifs à une utilisation de l’Application non sécurisée. L’Usager s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels, il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

Dans le cas où l’Usager aurait connaissance d’un évènement pouvant porter atteinte à la sécurité de l’Application, telles qu’une erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularités, il est invité à contacter immédiatement l’Administration par email à l’adresse suivante : identitenumerique@gouv.mc .

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droit d'auteur

L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur la présente Application est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur à Monaco.

Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de cette Application sur quelque support et par quelque procédé que ce soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

7.2 Marques

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur cette Application, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

8. Responsabilité

L’Application ne doit pas être utilisée de façon abusive ou malveillante.

De manière générale, l’Usager s’engage à utiliser l’Application :

Dans le respect des lois, de la règlementation monégasque, des droits des tiers ainsi que dans le respect des droits de propriété intellectuelle ;
de manière loyale et conformément à leur destination;
sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne puisse être engagée au titre de l’Application et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau par un tiers. Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse email suivante : identitenumerique@gouv.mc .

L’Administration ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement de la présente Application et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, ou effets tels que l’usurpation d’identité du Titulaire ou pouvant résulter d’une publication erronée ou obsolète qui serait présente sur la présente Application.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur la présente Application mais décline toute responsabilité pour l’utilisation des informations contenues sur l’Application.

L’Administration ne garantit pas la continuité, l'accès et la disponibilité du fonctionnement de l’Application et des services y afférents.

L’Utilisateur de l’Application est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et s’interdit dans ce cadre, de toute utilisation ou tentative d’utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.

Les termes des présentes Conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications opérées par l’Administration, de l’évolution de la législation ou de tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’Usager de les lire et de les accepter dès lorsqu’elles lui sont communiquées pour continuer l’utilisation de l’Application.

9. Protection des données à caractère personnel

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement de données personnelles ayant pour finalité « Fourniture des services de confiance pour l’identité numérique ». Ce traitement permet notamment de :

Le service d’authentification fournit les services permettant à l’usager de se connecter à des téléservices / fournisseurs de services selon un niveau de sécurité demandé
Le service de signature/horodatage fournit les services permettant la signature électronique certifiée de documents
Le service de dérivation qui fournit le moyen de dériver l’identité numérique d’une carte sur un smartphone
Le service de notification qui fournit les interfaces de communication entre l’application mobile et le fournisseur d’identité

Le traitement mis en oeuvre est justifié par un motif d’intérêt public pour l’Etat de Monaco, conformément aux dispositions de la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique et ses textes d’application.
Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement sont collectées de manière indirecte et ont pour origine le traitement relatif à la « Gestion des moyens d’utilisation de l’identité numérique » mis en oeuvre par l’Etat de Monaco/Direction des Services Numériques.
Le prestataire de service de confiance fournisseur du système M-Road accède aux informations, dans le strict respect des dispositions de la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique.

DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES
2 rue du Gabian, Immeuble "Les Industries"
MC 98000 Monaco

Chaque personne concernée peut également contacter l’Administration ici (directement par le formulaire de contact sur le site gouv.mc, « Rubrique « Gouvernement et institutions », puis Ministère d’Etat », puis « Direction des Services Numériques »).
Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant. Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.

10. Transmission des informations

11. Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers la présente Application ou le renvoi à d’autres sites externes ou de tiers par le biais de la présente Application, sont soumis à l’obtention préalable d’une autorisation de l’Administration. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à cette condition.
L’Application MConnect Mobile de l’Administration peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes ou de tiers. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes ou de tiers.
L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes ou de tiers. Les Utilisateurs de l’Application sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes ou de tiers.
Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.
Tout Utilisateur de l’Application est invité à contacter l’Administration par email identitenumerique@gouv.mc en cas de dysfonctionnement d’un lien.

12. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’utilisation de l’Application MConnect Mobile est soumis à la loi monégasque et les Tribunaux Monégasques seront seuls compétents.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité, l’exécution des CGU ou l’utilisation de l’Application, l’Administration et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seules les législation et règlementation monégasques sont applicables.
A défaut de règlement amiable, l’Administration et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux monégasques.