Mconnect Mobile - Mentions Légales

Mentions légales

La présente Application mobile, ci-après dénommée « Application MConnect Mobile » est exploitée par l’Etat de Monaco, Direction des Services Numériques (SGG), ci-après dénommée « l’Administration », dont le siège est situé au 2 rue du Gabian, Immeuble "Les Industries", MC 98000 MONACO.
Directeur de la publication : Julien DEJANOVIC 

Contact :

Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de préciser les
modalités d’utilisation et de navigation au sein de l’Application MConnect Mobile.

Elles s’appliquent à tout Utilisateur accédant à cette application. Chaque Utilisateur est présumé avoir
accepté, sans réserve, les présentes conditions générales d’utilisation lorsqu’il poursuit son utilisation.

L’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des CGU avant toute utilisation des Services
proposés par la présente application mobile et s’engage à les respecter.

1.1 Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont
employés dans les présentes avec la signification suivante :

«Administration» : désigne le Gouvernement de Monaco (la Direction des Services Numériques) ;

«Compte» : désigne le compte MConnect dont dispose tout monégasque ou résident respectivement
titulaire d’une Carte d’identité ou d’une Carte de séjour, et dont l’identité numérique a été activée ;

Application Mobile ou Application ou MConnect Mobile : désigne le nom de l’application mobile
(téléchargeable sur les stores : Google Play Store et Apple App Store) et permettant à tout usager de
décliner son identité numérique depuis son smartphone ;

Carte ou titre : désignent la carte d’identité monégasque ou la carte de séjour monégasque
MConnect: désigne la solution technique proposée par la Principauté de Monaco pour s'authentifier avec son identité numérique sur des services en ligne ;

Dérivation de l’identité numérique sur mobile (DINM) : désigne l’activation de l’identité numérique sur
smartphone. L’usager peut s’il le souhaite, après avoir activé son identité numérique par carte, activer son identité numérique également sur son mobile. Il existe deux modalités de DINM Dérivation de l’identité numérique sur mobile :
L’activation de l’identité numérique sur mobile par NFC (Communication en Champ Proche) en
rapprochant la carte activée du lecteur NFC de son smartphone ;
L’activation de l’identité numérique sur mobile par scan du QR code en borne interactive.

Fournisseur d’identité : désigne le fournisseur approuvé (Etat de Monaco) de données vérifiées
permettant aux usagers d’attester de leur identité dans le cadre de services en ligne. MConnect agit en tant que fournisseur d’identité ;

Fournisseur de service : désigne des entités partenaires (services publics et privés) proposant un service en ligne aux usagers. Un Téléservice est un fournisseur de service ;

Téléservice : désigne un fournisseur de service en ligne mis à la disposition par une entité privée ou
publique ;

Authentification : désigne le processus de vérification de l’identité de l’Utilisateur et permettant de
déterminer si une demande d’accès est légitime ;

« Conditions générales d’utilisations » ou «CGU» : désigne les présentes CGU ;

« Données à caractère personnel»/«Données personnelles»/« Informations nominatives» : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»). Est réputée être une « personne physique identifiable» toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité ;

« Services ou Fonctionnalités» : désignent les services offerts par l’Application que sont :

  • La consultation des conditions générales d’utilisation l’activation de l’identité numérique dérivée sur mobile
  • L’authentification avec l’identité numérique dérivée sur mobile
  • L’affichage de la liste des Téléservices intégrant l’authentification via une identité numérique
  • Le changement du mot de passe de l’Application MConnect Mobile, la révocation des données de
    l’Application MConnect Mobile (suppression des données)

« Utilisateur» /«Usager»/«Titulaire» : désigne tout Monégasque ou résident titulaire respectivement d’une carte d’identité ou d’une carte de séjour, disposant d’une identité numérique activée ;

Borne interactive : désigne une plateforme d’activation et de gestion de l’identité numérique après
délivrance. Une borne interactive est accessible à la Mairie (Service d’Etat Civil Nationalité) et une borne
interactive est accessible à la Direction de la Sûreté Publique (Section des résidents). Les bornes
interactives permettent également de dériver l’identité numérique sur mobile via le scan d’un QR Code
qui s’affiche après authentification de l’usager sur la borne interactive.

Code d’activation : désigne le code reçu par SMS et permettant l’activation de l’identité numérique sur
mobile. Il s’agit d’un code à usage unique et dont la durée de validité n’excède pas 15 minutes
Code de déverrouillage : désigne le code à 6 chiffres permettant de déverrouiller l’Application MConnect Mobile ;

Code PIN : désigne le code PIN du Titre.

2. Objet de l'Application MConnect Mobile

L’Application MConnect Mobile permet à un Utilisateur de bénéficier des Services.

3. Accès à l'Application MConnect Mobile

Les modalités d’accès à l’Application sont notamment les suivantes :

Prérequis :

  • Disposer d’un accès au réseau Internet depuis son smartphone
  • Etre titulaire d’un Titre en vigueur délivré par la Mairie ou la Direction de la Sûreté Publique
  • Avoir activé son identité numérique : auprès de l’agent délivrant le Titre au moment de sa remise à la
    Mairie (Service de l’Etat Civil – Nationalité) à la Direction de la Sûreté Publique (Section des résidents)
    ou directement en borne interactive dédiée disponible sur ces deux espaces de délivrance des Titres
  • Etre muni du Titre à partir duquel l’identité numérique a été activée ;
  • Etre muni de son code PIN ;
  • Avoir téléchargé l’Application MConnect Mobile Avoir accepté les présentes Conditions générales
    d’utilisation ;
  • Avoir choisi la méthode de DINM Dérivation de l’identité numérique sur mobile.

Les modalités de configuration pour dériver son identité numérique sur mobile TRAD EN DESS sont les suivantes :

Méthode de DINM Dérivation de l’identité numérique sur mobile n°1 :

  • Se rendre à la borne interactive
  • S’authentifier en borne interactive en utilisant sa carte
  • Avoir un smartphone qui peut prendre en photo le QR Code qui s’affiche sur la borne interactive après Authentification de l’Usager sur la borne interactive
  • Scanner le QR Code
  • Créer le Code de déverrouillage à 6 chiffres
  • Saisir son numéro de téléphone mobile personnel et non professionnel ;
  • Saisir son Code d’activation transmis par SMS
  • Saisir le Code PIN de la Carte.

Méthode de DINM Dérivation de l’identité numérique sur mobile n°2 :

  • Etre muni d’un smartphone disposant de la technologie de lecture sans contact (NFC) ;
  • Lire la Carte avec son smartphone en NFC ;

L’utilisation de l’Application MConnect Mobile est facultative. A l'exception du coût éventuel de
connexion, l'accès au contenu de l’Application MConnect Mobile est gratuite.

Il est convenu que tout Usager doit disposer d’un accès à Internet. Ceci ne pourra donner lieu à aucun
remboursement.

L’Administration se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de l’Application MConnect Mobile.
La responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée à ce titre.

L’Administration se réserve le droit de radier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout accès à
l’Application MConnect Mobile faisant l’objet d’une utilisation illicite ou d’acte portant atteinte aux
droits des Personnes et plus généralement aux intérêts de tiers.

L’Usager doit appliquer aux modalités d’accès et d’Authentification toutes les précautions et mesures de
sécurité adéquates.

L’Usager s’engage à suivre lesdites modalités d’accès et d’Authentification sous son entière
responsabilité, contrôle et direction et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

L’Usager doit mémoriser son Code PIN et son Code de déverrouillage qui lui seront utiles pour tout accès à l’Application MConnect Mobile ou au(x) Téléservice(s) qui l’utilise(nt). Ces codes ne doivent jamais être conservés en clair ni à proximité du Titre auxquels ils correspondent.

Si l’Usager oublie son Code PIN, ce dernier doit se présenter en borne interactive dédiée, lui permettant
de débloquer ou de renouveler son Code PIN. La procédure de récupération lui est alors décrite.

Si l’Usager oublie son Code de déverrouillage, il doit refaire une activation de son identité numérique sur son mobile à travers le NFC ou à la borne interactive en scannant le QR Code tel que susmentionné.

Il est rappelé que le Code PIN et le Code de déverrouillage sont personnels et confidentiels et ne doivent jamais être communiqués à un tiers.

L’Usager s’engage à modifier son Code PIN ou son Code de déverrouillage dès lors qu’il suspecte une
utilisation frauduleuse de son Compte.

L’Usager s’engage à avertir immédiatement l’Administration de toute utilisation non autorisée de ces
informations.
L’Administration ne saurait être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par
l’utilisation du Code PIN ou du Code de déverrouillage par un tiers non autorisé.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse email suivante : dsn@gouv.mc.

4. Conservation des données

4.1 Données d'identification

Les 5 champs de l’identité numériques (NPDHL) :

  • Nom
  • Prénoms
  • Date
  • Heure
  • Lieu de naissance

Les champs supplémentaires suivants :

  • Nom d’usage
  • Sexe à la naissance

4.2 Champs supplémentaires

Un champ « état » de l’identité numérique, qui peut être : active, inactive ou suspendue
L’Autorité d’Enregistrement, qui peut être : DSP ou Mairie
La clé primaire : obtenue par le hachage de la concaténation des 5 champs de l’identité numérique
(fonction non réversible).

Les données ne sont aucunement conservées sur l’application Mobile (en local).
Les données sont conservées sur le serveur jusqu’à révocation de l’identité numérique (révocation du
certificat de l’identité numérique ou expiration du titre). Il n’y a pas d’archivage prévu.

5. Engagement concernant l'utilisation de l'Application et de son contenu

L'Usager s'engage à ne pas commettre, sur cette Application, d’acte illicite ou portant atteinte aux droits des Personnes et plus généralement aux intérêts de tiers.
Est prohibé tout acte pouvant contribuer à porter atteinte au nom et/ou l’image de l’État de Monaco, ou
pouvant endommager, surcharger, mettre hors d'état, discréditer ou mettre en échec l’Application.
Est notamment prohibé : la transmission, par courrier électronique ou par tout autre moyen, des contenus servant à des fins de persécution, harcèlement, diffamation, discrimination, insultes, ou toute autre diffusion d'information ou d’opinion à caractère personnel sur un ou plusieurs individus ou portant atteinte aux droits de la personne.

Les correspondances avec l’Administration doivent avoir en toute circonstance un caractère courtois et
doivent obéir aux règles élémentaires de la politesse.

6.Sécurité de l'Application

L’Application requiert une configuration Internet suffisamment rapide ainsi que des équipements et des moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur l’Application à la charge et aux frais de
l’Usager.
L’Application est téléchargeable sur le store public d’Apple à partir d’iOS 13 et sur le store public de
Google à partir d’Android 6.0.

L’Application pourra être téléchargée depuis n’importe quel pays.

L’Usager a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet et en accepte les limites et
les risques.

L’Administration fait ses meilleurs efforts pour sécuriser l’Application au regard des risques encourus et
de la nature des données traitées.

Il est interdit à l’Usager d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de
l’Application, de supprimer ou modifier les données contenues sur l’Application, d’y introduire
frauduleusement des données, d’altérer l’Application ou de perturber son bon fonctionnement.

L’Usager s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages de l’Application de manière à
dissimuler, détourner ou modifier cette dernière.

Il est strictement interdit: (i)de reproduire, modifier, adapter, altérer l’Application et/ou son contenu;
(ii)d’accéder ou rechercher à accéder au code source de l’Application, en ayant recours à des techniques
de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iii)de rendre accessible ou de transmettre des parties de l’Application ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers
(iv)d’utiliser ou de tenter d’utiliser des Comptes autres que ceux qui lui sont attribués ou masquer son
identité ou usurper l’identité d’un tiers; (v)d’utiliser l’Application dans un but illicite, à ce titre, l’Usager
s’engage à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval
de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.

Il doit le cas échéant disposer d’une connexion ou d’un réseau sécurisé, d’un système d’exploitation à jour pour prévenir tant que faire se peut l’Administration de tous dommages relatifs à une utilisation de
l’Application non sécurisée. L’Usager s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses données et matériels, il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.

Dans le cas où l’Usager aurait connaissance d’un évènement pouvant porter atteinte à la sécurité de
l’Application, telles qu’une erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularités, il est invité à contacter immédiatement l’Administration par email à l’adresse suivante :
dsn@gouv.mc.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droit d'auteur

L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur la présente Application est la propriété exclusive de l’Administration, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés par les dispositions légales en vigueur, relatives à la protection du droit d’auteur à Monaco.

Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de
diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de cette Application sur quelque support et par quelque procédé que ce soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de l’Administration et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.

7.2 Marques

Les marques et/ou logos dont est titulaire l’Administration, apparaissant sur cette Application, sont des
marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou
partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et
Tribunaux monégasques.

8. Responsabilité

L’Application ne doit pas être utilisée de façon abusive ou malveillante.
De manière générale, l’Usager s’engage à utiliser l’Application :
Dans le respect des lois, de la règlementation monégasque, des droits des tiers ainsi que dans le respect des droits de propriété intellectuelle ;
de manière loyale et conformément à leur destination;
sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Administration ne puisse être engagée au titre de l’Application et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau par un tiers.
Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait faire part à l’Administration d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse email suivante : dsn@gouv.mc.

L’Administration ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement de la
présente Application et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages, directs ou
indirects, commerciaux ou non, ou effets tels que l’usurpation d’identité du Titulaire ou pouvant résulter d’une publication erronée ou obsolète qui serait présente sur la présente Application.

L’Administration s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur la présente Application
mais décline toute responsabilité pour l’utilisation des informations contenues sur l’Application.

L’Administration ne garantit pas la continuité, l'accès et la disponibilité du fonctionnement de
l’Application et des services y afférents.

L’Utilisateur de l’Application est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et
s’interdit dans ce cadre, de toute utilisation ou tentative d’utilisation de l’Application et de ses
Fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.

Les termes des présentes Conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout
moment, sans préavis, en fonction des modifications opérées par l’Administration, de l’évolution de la
législation ou de tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’Usager de les lire et de les accepter dès lorsqu’elles lui sont communiquées pour continuer l’utilisation de l’Application.

9. Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des
informations nominatives, modifiée, les données personnelles recueillies dans le cadre de MConnect sont collectées par l’Etat de Monaco/Direction des Services Numériques (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans ce cadre, l’Administration exploite un traitement de données personnelles ayant pour finalité «
Fourniture des services de confiance pour l’identité numérique ». Ce traitement permet notamment de :

  • Le service d’authentification fournit les services permettant à l’usager de se connecter à des téléservices / fournisseurs de services selon un niveau de sécurité demandé
  • Le service de signature/horodatage fournit les services permettant la signature électronique certifiée de documents
  • Le service de dérivation qui fournit le moyen de dériver l’identité numérique d’une carte sur un smartphone
  • Le service de notification qui fournit les interfaces de communication entre l’application mobile et le fournisseur d’identité

Le traitement mis en oeuvre est justifié par un motif d’intérêt public pour l’Etat de Monaco, conformément aux dispositions de la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique et ses textes d’application.
Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement sont collectées de manière indirecte et ont pour origine le traitement relatif à la « Gestion des moyens d’utilisation de l’identité numérique » mis en oeuvre par l’Etat de Monaco/Direction des Services Numériques.
Le prestataire de service de confiance fournisseur du système M-Road accède aux informations, dans le strict respect des dispositions de la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en Principauté de Monaco, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre de MConnect / MConnect Mobile, les personnes concernées peuvent former une demande écrite, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom et date de naissance par voie postale, à l’adresse suivante :

DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES
23, Avenue Albert II
MC 98000 Monaco

Chaque personne concernée peut également contacter l’Administration ici (directement par le formulaire de contact sur le site gouv.mc, « Rubrique « Gouvernement et institutions », puis Ministère d’Etat », puis « Direction des Services Numériques »).
Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant. Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.

10. Transmission des informations

Tout changement de statut ou d’état de l’Usager devra être communiqué et justifié par ce dernier auprès du Service d’Etat Civil-– Nationalité de la Mairie s’il est de nationalité Monégasque et de la Section des Résidents de la Direction de la Sûreté Publique s’il est résident.

11. Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers la présente Application ou le renvoi à d’autres sites externes ou de tiers par le biais de la présente Application, sont soumis à l’obtention préalable d’une autorisation de l’Administration. L’Administration se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à cette condition.
L’Application MConnect Mobile de l’Administration peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes ou de tiers. L’Administration ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes ou de tiers.
L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes ou de tiers. Les Utilisateurs de l’Application sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes ou de tiers.
Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de l’Administration.
Tout Utilisateur de l’Application est invité à contacter l’Administration par email dsn@gouv.mc en cas de
dysfonctionnement d’un lien.

12. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’utilisation de l’Application MConnect Mobile est soumis à la loi monégasque et les Tribunaux Monégasques seront seuls compétents.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité, l’exécution des CGU ou l’utilisation de l’Application, l’Administration et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seules les législation et règlementation monégasques sont applicables.
A défaut de règlement amiable, l’Administration et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux monégasques.